CONDITIONS GÉNÉRALES D'INTERVENTION

I) Acceptation en ligne des Conditions Générales d’intervention

L'utilisation du site et de ses services, ou la demande d'une intervention, est conditionnée par l'acceptation des présentes CGI et celles à venir.

L’acceptation des CGI se fait sans réserve.

I) Modification des Conditions Générales d’Intervention

« FGDMI.fr » se réserve le droit de modifier à tout moment les CGI, les fonctionnalités offertes sur le site ou ses règles de fonctionnement. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles CGI.

Lorsque la modification survient après un paiement ou pendant une intervention ou après une prise de rendez-vous, la modification ne s’applique pas à la transaction en cours.

En cas de doute, les éventuelles modifications sont toutes automatiquement répertoriées dans le registre du site de FGDMI.fr

II) Facturation

II.1 – Le client s’engage à respecter la formule tarifaire.

Le client s’engage à respecter la formule tarifaire qui lui a été indiquée par FGDMI.fr et qu’il a accepté avant l’intervention, celle-ci ayant valeur définitive et prévalant sur les tarifs indicatifs affichés sur la page des tarifs.

En cas d’oublis, de doute ou de désaccord, le tarif affiché sur le site au moment de la demande d’intervention du client prévaut.

II.2 – Facturation sur site et à domicile.

- Le règlement se fait en fin d’intervention par Carte Bancaire (CB) ou Espèces.

- Les chèques et les virements bancaires ne sont pas acceptés.

II.3 – Facturation & Reçus

En fin d'intervention, un reçu de paiement papier ainsi qu'un reçu par voie électronique seront remis au client.

Remise de la facture électronique à la fin de l’intervention sur l’adresse mail du client.

II.4 – Pénalités de retard de paiement.

Sauf mention contraire et par écrit, notamment lors de la signature d’un devis, les factures doivent être acquittées immédiatement après réception.

L’indemnité légale pour frais de recouvrement de 40 euros s’applique dès le premier jour de retard de paiement.

Les pénalités de retard s’appliquent dès le premier jour de retard de paiement, et correspondent à un taux annuel de 10%.

II.5 – Sécurité des paiements en ligne.

Lorsque le paiement se fait par carte, les informations de CB ne sont conservées que par FGDMI.fr

II.6 – Tarifs.

Les tarifs indiqués ne s’appliquent qu’aux particuliers, Travailleur indépendant & TPE.

II.7 – TVA

Les tarifs affichés sont Net de TVA

"TVA non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts"

II.8 – Conditions d’envoi des factures et devis.

La facture est générée immédiatement en fin d’intervention, ou au plus tard dans les 48 heures.

Les factures et devis sont envoyés exclusivement par mail. Aucune Facture ou Devis ne sera envoyée par la poste ou rédigée à la main.

III) Garanties et responsabilités.

II.1 – Le technicien en maintenance informatique et l’assurance professionnelle.

Toutes les interventions sont couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Couvrant les risques matériels et immatériels consécutifs à une intervention.

III.2 – Garantie de résultat et conditionnement de la facturation.

III.2.1 – La garantie.

Nous nous engageons à rembourser le client ou à ne pas le facturer, dans le cadre d’une garantie de moyen étendue(3), et dans les cas précis et exclusifs où à la fois:

Le technicien a pu effectuer l’intervention sans interruption ou préjudice, résultant de la responsabilité du client, empêchant le déroulement de l’intervention.
Le technicien n’a pas trouvé l’origine du problème, ou n’a pas su trouver une solution valide (voir définition à III.2.2) à un problème corrigible (1), ou n’a pas su effectuer une opération quelconque relevant de son champ de compétence raisonnablement présumé en tant que technicien (4).
Si applicable, dans le cas où le technicien a posé un diagnostic erroné menant à la réapparition prématurée du problème après la fin de l’intervention (4). Voir aussi ‘Garantie de durabilité des solutions proposées’.

(1) Panne dont la résolution ne nécessite pas de réparations matérielles (2)(3), ou d’outils logiciels étant par nature indisponibles au technicien (ex: logiciels dont le constructeur du matériel à le monopole). Est précisé qu’un changement de pièce défectueuse par une pièce fonctionnelle, n’est pas considéré comme une réparation matérielle.

(2) Sauf réparations prévues par le ou les constructeurs du matériel dans la documentation officielle à jour et à l’attention de l’utilisateur final, ou l’entretien interne prévu pour être réalisé par l’utilisateur pour les imprimantes.

3) Sauf dans le cadre d’une intervention dont l’objet est clairement définit au préalable comme étant relatif à une réparation matérielle précise et dont tous les éléments d’appréciation ont été correctement donnés par le client lors de la réservation de l’intervention. Une garantie de résultat s’applique alors, conditionnant la facturation du client à la bonne exécution de la réparation matérielle promise lors de la réservation.

(4) Ceci s’applique uniquement pour les besoins et problématiques préalablement mentionnés dans la demande d’intervention écrite ou orale du client, de telle manière que le technicien était informé en amont de l’intervention des opérations à réaliser.

III.2.2 – Définition de "solution valide".

Toute solution que le technicien propose au client est considérée comme valide dès lors que le client accepte sa mise en œuvre.

En l’absence d’accord, la solution est considérée valide uniquement si, à la fois:

Elle résout un problème mentionné par le client dans sa demande d’intervention.
Elle ne donne lieu à aucun dommage matériel sur les biens du client.
Si la solution donne lieu à une perte de données, de logiciels ou de licences, elle n’est valide que si c’est la seule solution possible au moment de l’intervention, ou la solution la moins gênante pour le client.
Si la solution nécessite d’engager des frais, elle n’est valide que si c’est la seule solution possible au moment de l’intervention, ou la solution la moins gênante pour le client.
Si, conformément aux dispositions des présentes CGI, un problème ne peut être résolu, la pose d’un diagnostic est considérée comme une solution valide.

Une solution valide engage le client à régler le tarif de l’intervention.

III.2.3 – En cas d’intervention apportant des résultats partiels.

Chaque problématique mentionnée par le client dans sa demande d’intervention et non résolue par une solution valide, peut donner droit sur demande à une réduction de 20% du tarif de l’intervention, pour un total de 70% de réduction maximum si au moins une solution valide est apportée. Les frais de déplacement sont non déductibles.

III.2.4 – Le client doit assurer le financement des solutions proposées.

Les solutions nécessitant un achat telles que logiciels et programmes ou applications mobiles, doivent être entièrement supportées par le client, le technicien ayant comme seule obligation la mise en place desdites solutions. Par exemple, le client souhaite installer et paramétrer un GPS sur son téléphone. L’achat est à la charge du client.

Le refus ou l’impossibilité du client de financer les solutions proposées ne permettent pas de remplir les conditions de la garantie de résultat, en ce que le technicien ne peut donc pas mener l’intervention à bien, par un évènement dont la responsabilité appartient au client.

III.3 – Garantie de durabilité des solutions proposées.

Nous garantissons la qualité des actions menées sur le matériel du client dans le but de corriger le ou les problèmes mentionné(s) dans la demande d’intervention écrite ou orale.

Plus précisément, si le problème réapparaît après notre intervention, et que ceci est dû à une mauvaise résolution initiale, c’est à dire que les mesures prises par le technicien dans le but de régler le problème, n’étaient pas à même de régler le problème durablement, l’intervention de correction est entièrement gratuite.

Est également garanti que la cause initiale du problème sera identifiée, et/ou corrigée selon sa nature, dans le but d’empêcher la réapparition du problème et/ou d’informer le client de solutions à implémenter en sus de l’intervention. Les limites de responsabilité quant à l’identification des causes sont précisées dans les parties II.4, II.2, II.4.2 et III.

En d’autres termes, l’intervention a pour but de supprimer les effets du problème sur le matériel du client, et/ou selon sa nature, également ses causes, pour que le problème ne réapparaisse pas. Ceci à condition que ces causes puissent effectivement être maîtrisées, conformément aux limites de faisabilité précisées dans les parties II.4, II.2, II.4.2 et III.

Par exemple : Windows est bloqué à l’écran d’accueil, les données sont récupérées et Windows réinstallé par le technicien, l’ordinateur fonctionne alors correctement, mais le problème réapparaît plus tard.

Dans le cas où l’état de santé du disque dur du client était la cause initiale de la panne, et que le technicien n’a pas diagnostiqué correctement cette cause, mais simplement corrigé ses effets en réinstallant Windows, et que le problème réapparaît donc, alors l’intervention correctrice est entièrement gratuite.

III.4 – Limites de la garantie de durabilité des solutions proposées.

III.4.1 – Définition générale.

Les désagréments survenant après l’intervention et n’étant pas du fait direct ou indirect du technicien, dans le sens d’un travail mal ou non réalisé, ne donnent droit contractuel à aucune remise ou intervention gratuite. Il est entendu par « indirect » la réalisation d’un mauvais diagnostic tel que décrits ci-dessus et dans les limites décrites dans les parties II.2 et III.

Par exemple : Windows est bloqué à l’écran d’accueil, les données sont récupérées et Windows réinstallé par l’informaticien, l’ordinateur fonctionne alors correctement, mais le problème réapparaît plus tard. Dans le cas où le problème vient d’un bug d’OS tel de Windows, ou d’une mauvaise manipulation du client, notre responsabilité et la garantie correspondante ne sont pas engagées.

III.4.2 – Est considéré comme un mauvais diagnostic.

Mauvais diagnostic: tout diagnostic ayant causé la réalisation d’une solution dont les effets n’ont pas duré aussi longtemps qu’ils l’auraient pu si un autre diagnostic, et une autre solution, avaient été proposés.

S’il y a désaccord, la charge de la preuve appartient au client et la décision nous incombe. Nous nous engageons en tout état de cause à faire preuve de bonne foi, par exemple, en acceptant l’avis d’un professionnel tiers dans le cadre d'une médiation.

III.4.3 – Solutions se manifestant après notre intervention.

Les solutions doivent exister au moment de l’intervention. Par exemple, une mise à jour est disponible après une intervention et résous les problèmes rencontrés par le client qui n’ont pas pu être résolus le jour de l’intervention à cause de l’inexistence initiale de cette mise à jour. Cette situation ne donne droit contractuel à aucune remise ou intervention gratuite.

III.5- Conditions de responsabilité et de garantie spécifiques au service d’assemblage d’ordinateur à domicile.

Les dispositions de ces présentes CGI s’appliquent à toutes les interventions sans distinction, tenant cependant à clarifier et répéter certains points pour ce service précis.

L’exécution du service se limite au montage des pièces internes de l’ordinateur ainsi que matériel: écran, clavier, souris et l’installation de logiciel Linux ou Windows (l’activation est à la charge du client) et des pilotes essentiels. L’aide à l’installation de logiciels tiers ou de matériel spécifique doit être précisée dans la demande de devis.

Une garantie de résultat s’applique au service d’assemblage pc, en ce que l’ordinateur doit être correctement monté. Est réputé comme correctement monté un ordinateur dont les pièces sont installées conformément aux manuels fournis par les différents fabricants.

En cas de panne, est également inclus dans tout assemblage pc, un diagnostic immédiat permettant au client d’identifier la ou les pièces défectueuses et d’en commander le remplacement auprès du ou des vendeurs.

Cependant, le technicien n‘est pas responsable ni garant du fonctionnement du matériel acheté par le client. Par conséquent, un ordinateur non fonctionnel à cause d’une pièce défectueuse ne saurait rendre le client non redevable du tarif de l’intervention. Si une pièce est défectueuse, s’applique alors le tarif le plus avantageux pour le client entre le tarif devis et le tarif à l’heure. Des gestes commerciaux supplémentaires sont prévus pour une seconde intervention à prix réduit ou une aide à distance, mais ne sont pas contractuels.

Par extension, un ordinateur rencontrant des pannes, ou des soucis de fonctionnement quelconques ne résultant pas directement de la qualité du montage, ne donne droit contractuel à aucune remise.

De même, les pannes survenant après l’intervention du technicien et n’ayant pas de rapport avec la qualité du montage, ne donnent droit à aucun dépannage gratuit, par exemple : bug Windows, problème de démarrage, pannes matérielles, etc.Le service fournit par ses soins, et donc garanti, est uniquement celui de l’assemblage correct des pièces tel que défini précédemment, et l’installation fonctionnelle de Windows ou de Linux. Là encore, des gestes commerciaux sont prévus mais dépendent largement du type de panne et de la date de la première intervention, par exemple, un tarif réduit ou une aide à distance.

Par ailleurs, les problèmes relatifs à Windows ou à tout autre logiciel, ne sauraient en aucun cas crédible venir d’un problème de montage. Ceci car un mauvais montage cause le non fonctionnement total immédiat d’un ou plusieurs composants, ou une surchauffe du processeur pour un refroidisseur CPU mal placé, un câble CPU mal branché, ou une pâte thermique mal ou non appliquée. L’ordinateur est testé à chaque montage en effectuant un stress test et en observant les températures, le fonctionnement des périphériques et des ports est également vérifié. Ceci permet d’écarter tout problème majeur de montage. Cependant si un mauvais branchement évident est observé par le client après coup (par exemple un ventilateur, un branchement led, etc), l’intervention correctrice est entièrement gratuite.

Nous précisons tout particulièrement que nous installation Windows tel quel dans sa version à jour, sans aucune modification quelconque, sa source est le site officiel de Microsoft et l’outil de création de la clé USB d’installation est l’outil officiel de Microsoft. Par conséquent le devenir, la qualité, les mises à jour, bugs et évolutions relatives à Windows ne sont en aucun cas de notre responsabilité. Notre mission s’arrête à l’installation conforme et fonctionnelle de Windows telle qu’elle est permise et prévue par Microsoft.

Enfin, nous rappelons que les garanties commerciales ou légales de qualité, de fonctionnement et de performances des pièces, des logiciels ou de Windows sont fournies, si elles existent, par les éditeurs, fabricants ou vendeurs de ces éléments. Nous garantissons pour notre part la qualité du montage ou de l’installation, et non la qualité des pièces et logiciels que le client se procure et de leur impact éventuel sur le fonctionnement de l’ordinateur.

L’intervention est donc terminée une fois que l’ordinateur est correctement monté comme précédemment décrit et en prenant compte des accords et spécificités du devis, les éventuels diagnostics posés, et, si l’état de l’ordinateur le permet, les tests des ports de la tour et de stabilité thermique effectués.

Si une pièce est manquante et que le client souhaite reporter l’intervention, le client est redevable du déplacement soit jusqu’à 60 euros selon son adresse.

Si le client se rend compte après coup qu’une pièce devait être montée mais n’a pas été portée à la connaissance du technicien, des gestes commerciaux pour une seconde intervention sont prévus mais ne sont pas contractuels. Si l’oublie vient du technicien alors la seconde intervention est entièrement gratuite.

IV) Exclusions de service et de garantie

IV.1 – Exclusions générales

Nous ne proposons aucun des types de réparations ci-dessous, et ne prenons par extension aucun compte de leur existence dans l’appréciation des différentes garanties décrites dans la partie « Garanties et responsabilités ». De même, nous refuserons toutes les demandes d’intervention dont nous estimons qu’elles peuvent nécessiter certaines de ces opérations.

Réparations nécessitant de la soudure ou microsoudure (carte mère, connecteurs, câbles, etc…).
Réparations nécessitant des compétences d'électronicien.
Réparation matérielle de disque dur.
Réparations relevant du domaine du bâtiment (électrique, câblage électrique, prises, gros œuvre …).
Réparations ou interventions dangereuses : toute intervention nécessitant des EPI (Équipement Personnel de Sécurité) autres que des gants anti coupure ou des lunettes de protection.

IV.2 – Précision par rapport à l’installation de matériel.

Pour une installation de matériel quelconque ou un montage d’ordinateur ou d’une pièce, lorsque le matériel à installer du client et sur lequel porte l’intervention se révèle défectueux et ne permet pas son installation ou son bon fonctionnement, la valeur ajoutée de l’intervention est alors de l’ordre du diagnostic et reste donc facturée au client à la tarification applicable la plus avantageuse pour le client, entre le tarif à l’heure, le forfait éventuel correspondant au type d’intervention, et le devis éventuel proposé au client lors de sa réservation.

IV.3 – Exemples fictifs de cas de non-facturation légitime et non légitime :

Légitime : Le technicien, après avoir passée une heure sur l’ordinateur du Client, n’arrive pas à déterminer pourquoi il ne s’allume pas, il n’a aucune solution à lui proposer et ne pose pas de diagnostic.

Pourquoi ? : Le technicien doit soit réparer soit orienter le client quand la réparation n’est pas possible, il a le devoir de fournir un bénéfice net au client de par son intervention.

Illégitime :

Après la même période de temps, le technicien a effectué des tests et en a déduit que la carte mère ne fonctionne plus, le technicien propose les pièces de rechange nécessaires au client et une prochaine intervention pour les installer.

Pourquoi ? Le technicien a fourni un diagnostic et propose une solution au client et a donc apporté de la valeur, il ne peut lui être reproché de ne pas réparer ce qui n’est pas réparable.

Légitime :

Le technicien n’arrive pas à paramétrer les appareils de domotique que le Client possède, il ne sait pas pourquoi, mais ça ne fonctionne pas.

Pourquoi ? : Le technicien n’apporte rien au client, son intervention ne peut pas être facturée dans un tel cas.

Illégitime :

Le technicien n’arrive pas à installer les appareils, car le Client dispose d’un réseau WIFI trop faible pour les faire fonctionner.

Pourquoi ? L’informaticien ne peut pas effectuer l’intervention pour des raisons qui ne relèvent pas de sa responsabilité.

Légitime :

Le technicien configure un réseau local en WIFI pour installer un serveur NAS du client, arrivé à une étape, il est surpris et ne sait plus comment faire, car le matériel du client lui est inconnu.

Illégitime :

Dans le même cas, le technicien se rend compte que des prises électriques sont mal configurées pour effectuer cette installation, il faut intervenir sur le compteur électrique pour régler le problème.

Pourquoi ? Même si cela fait partie du nécessaire, intervenir sur un compteur électrique ne relève pas du domaine de compétence qu’on peut raisonnablement attribuer à un technicien.

L’intervention sera facturée et le diagnostic posé pour le client, qui pourra ensuite faire intervenir les professionnels nécessaires avant une éventuelle seconde intervention par le technicien .

V) Litiges

Le client qui, après tentatives directes infructueuses, souhaite contester une décision, un diagnostic ou une facture, peut saisir un organisme de médiation tels que:

CMAP: centre de médiation et d’arbitrage de paris

(https://www.cmap.fr).

La plateforme digitale européenne de résolution des litiges de la consommation

(https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/).

La juridiction compétente en cas de litige judiciaire est le Tribunal judiciaire d’Argentan,

Date de dernière modification: 03 Janvier 2025